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Notice descriptive – Brève

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Cullers Act - The [Commission] of Crown Lands, Ontario 16 April requests that an [Order in Council] be passed making it compulsory upon parties shipping timber for exportation to obtain specifications showing amount of Crown dues

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1875-0381

Date de réception :

1875-04-19

Remarques :

Referred to [Minister of] Inland Revenue - 19 April/75

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See also 1875-0420

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

4398

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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