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Notice descriptive – Brève 
Appeals of convicts, generally
Niveau hiérarchique :DossierDate :1942-1953Référence :RG73-C-1, Numéro de volume : 150, Numéro de dossier : 1-21-47, Partie de dossier : 3No dossier (créateur) :1-21-47Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4397967Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1942-1953Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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