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Notice descriptive – Brève 
Appeals of convicts, generally
Niveau hiérarchique :DossierDate :1924-1942Référence :RG73-C-1, Numéro de volume : 149, Numéro de dossier : 1-21-47, Partie de dossier : 2No dossier (créateur) :1-21-47Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4397966Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1924-1942Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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