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Notice descriptive – Brève
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Payment of fines by installments

Niveau hiérarchique :

Dossier

Date :

1947

Référence :

RG73-C-1, Numéro de volume : 80, Numéro de dossier : 1-21-55

No dossier (créateur) :

1-21-55

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

4397425

Contexte de cette notice :

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Correctional Service of Canada fonds

Departmental operational and administrative files

Payment of fines by installments
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1947

Lieu de création :

Canada

Langue du document :

anglais

No d'instrument de recherche :

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73-1

Source :

Gouvernement

Ancien no de référence archivistique :

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RG73-C-1
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Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation32 Restreint selon la loi]

Volume [RG73] 80

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

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