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Notice descriptive – Brève 
NATIONAL STATUS - Constitution; British North America Act - Status of French Canada - Estates-General of French Canada (États-généraux du Canada français)
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :[1960-1967]Référence :RG2-B-2, Numéro de boîte : 179, Numéro de dossier : N-2-5(d)-1No dossier (créateur) :N-2-5(d)-1No du BAN :2000-01376-7Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4375993Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :[1960-1967]Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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