Recherche dans la collection - Legal Documents of the Executive Administration, Legal Services Division [textual record, microform]

Notice descriptive – Brève

1

Legal Documents of the Executive Administration, Legal Services Division [textual record, microform]

Niveau hiérarchique :

Acquisition

Date :

1942-1983

Référence :

RG12-F, 1985-86/160 GAD

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

43549

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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1942-1983

Lieu de création :

Sans lieu, inconnu ou indéterminé

Étendue :

900 microfiche in one container

Langue du document :

anglais

Instrument de recherche :

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fiche (Électronique) Finding aid 12-36 is a file list of document numbers. The finding aid is available as a PDF attached to this record. 12-36 PDF (90: Ouvert)
http://data2.archives.ca/pdf/pdf002/12-36_43549_open.pdf

Information additionnelle :

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Note générale :

The records in this accession consist of microfiche copies of legal documents and supplements to legal documents drafted in the offices of the legal services division, Transport Canada the documents are numbered consecutively, and while they contain no additional documentation such as correspondence, a cross reference to the appropriate registry files are noted.

NB - As of 25 July 2007 this accession can not be located. It appears that the contents may be duplicated on the microfilm found in accession 1985-86/159. See FA 12-35

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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R184-239-6-E
R184-239-6-F
RG12-F-1

Ancien no de référence archivistique :

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RG12-F

Autre no d'acquisition :

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1985-86/160 GAD
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation32 Restreint selon la loi]

Boîte [RG12 1985-86/160] 1

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

Modalités d'utilisation :

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The copyright belongs to the Crown. Credit the National Archives of Canada.

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Date de modification :: 2024-07-24