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Notice descriptive – Brève [Caroline Charette c. Quebec / New Solutions vs Transport NA Express]
Titre de la série :JurisprudenceNiveau hiérarchique :Pièce (Niveau acquisition)Date :2003-10-14/2003-10-16Numéro d'article (ISN) :434228Genre de documents :Images en mouvementTrouvé dans :Archives / Films, vidéos et enregistrements sonores -
Notice descriptive – Détails Fonds/collection :CABLE PUBLIC AFFAIRS CHANNELNo d'acquisition :2007-0008Support :VidéoTitre original :Caroline Charette c. Procurer general du Quebec / New Solutions Financial Corp vs Transport NA ExpressPartie :2 of 2Date de production :2003-10-14/2003-10-16Compagnie de production :Cable Public Affairs ChannelDescription :Langue :Français / EnglishDétails de l'inventaire : -
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