Recherche dans la collection - Miguel Figueroa v. The Attorney General of Canada

Notice descriptive – Brève

1

Miguel Figueroa v. The Attorney General of Canada

Numéro d'article (ISN) :

434221

Titre de la série :

Jurisprudence

Niveau hiérarchique :

Pièce (Niveau acquisition)

Date :

2002-11-05

Numéro d'article (ISN) :

434221

Genre de documents :

Images en mouvement

Trouvé dans :

Archives / Films, vidéos et enregistrements sonores

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Notice descriptive – Détails

Fonds/collection :

CABLE PUBLIC AFFAIRS CHANNEL

No d'acquisition :

2007-0008

Support :

Vidéo

Titre original :

Tape 1 of 4; Tape 2 of 4

Partie :

2 of 2

Date de production :

2002-11-05

Compagnie de production :

Cable Public Affairs Channel

Générique (acteurs) :

Tasha Kherridin

Pays de production :

cn

Description :

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Coverage of the proceedings of the Supreme Court case, Figueroa v. Canada (Attorney General). In 1993, the Communist Party of Canada lost its status as a registered political party in Canada under the Canada Elections Act (1995, 1993). The Act specifies that a party must have candidates in 50 electoral districts to register. Members of registered political parties enjoy privileges, including tax receipts for their financial donations and display of a candidate's party on electoral ballots. On behalf of the Communist Party of Canada (CPC), Miguel Figueroa, the Appellant, went to court to challenge the ruling, citing the Canadian Charter of Rights and Freedoms.~Lawyers: Peter Rosenthal and Kikelola Roach (for the Appellant); Roslyn J. Levine, Q.C., Gail Sinclair and Peter Hajecek (for the Respondent); Dominique A. Jobin and Sébastien Arès (for the Intervener). Judges: Beverley McLachlin (Chief Justice of Canada); Frank Iacobucci; John C. Major; Michel Bastarache; William Binnie; Louise Arbour.~Topics: Canada Elections Act,1985,1993; Canadian Charter of Rights and Freedoms; freedom of association; minority political parties - Canada; electoral financing; electoral fairness; Constitution Act, 1867; Canada Income Tax Act, 1985.~<3h:27m:31s>

Langue :

English / Français

Détails de l'inventaire :

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No. de voûte (ISN) :

868115

Support :

VIDEO

Détails de l'inventaire :

36620AV
36621AV

Entrepôt :

GAT

Nombre de pièces :

2

Type de son :

SOF

Durée :

148:31

Tiré de :

DEPOSIT

Statut :

MASTER

No. de voûte (ISN) :

943786

Support :

VIDEO

Détails de l'inventaire :

434221-001.MXF
434221-002.MXF

Nombre de pièces :

2

Tiré de :

36620AV
36621AV

Statut :

MASTER

No. de voûte (ISN) :

943787

Support :

VIDEO

Détails de l'inventaire :

434221-001.MP4
434221-002.MP4

Nombre de pièces :

2

Tiré de :

36620AV
36621AV

Statut :

REF
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

Libre

Restrictions sur la consultation :

~No Restrictions / Pas de restrictions

Restrictions du donateur :

No donor restrictions

État du droit d'auteur :

Under copyright.

Détenteur du droit d'auteur :

Copyright owner: Supreme Court of Canada

Reproduction :

With written permission of Copyright Owner / Avec la permission écrite du détenteur des droits d'auteur

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