Recherche dans la collection - Levine / Caine / Clay vs. the Queen

Notice descriptive – Brève

1

Levine / Caine / Clay vs. the Queen

Numéro d'article (ISN) :

434040

Titre de la série :

Jurisprudence

Niveau hiérarchique :

Pièce (Niveau acquisition)

Date :

2003-05-06

Numéro d'article (ISN) :

434040

Genre de documents :

Images en mouvement

Trouvé dans :

Archives / Films, vidéos et enregistrements sonores

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Notice descriptive – Détails

Fonds/collection :

CABLE PUBLIC AFFAIRS CHANNEL

No d'acquisition :

2007-0008

Support :

Vidéo

Partie :

4 of 4

Date de production :

2003-05-06

Compagnie de production :

Cable Public Affairs Channel

Générique (acteurs) :

Tasha Kheiriddin

Pays de production :

cn

Description :

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Four tapes comprise an edited version of court proceedings of three constitutional challenges to Canada's marijuana laws. The cases are David Malmo-Levine V. Her Majesty the Queen (B.C.); Victor Eugene Caine v. Her Majesty the Queen (B.C.); Christopher James Clay v. Her Majesty the Queen (Ont.). ~Individuals: David Malmo-Levine, Appellant (on his own behalf), Lawyers: Paul Burstein (for Appellant, C. Clay); John W. Conroy, Q.C. (for Appellant, V. Caine); S. David Frankel, Q.C., Kevin Wilson and W. Paul Riley, (for the Respondent). Milan Rupic (for Intervener, Attorney General of Ontario), Joseph J. Arvay, Q.C., (for Intervener, British Columbia Civil Liberties Association); Andrew K. Lokan and Andrew C. Lewis (for Intervener, Canadian Civil Liberties Association). Judges: Beverley McLachlin, P.C. (Chief Justice of Canada); and Frank Iacobucci; Michel Bastarache; Ian Binnie; Charles Gonthier; John Major; Louise Arbour; Louis Label and Marie Deschamps.~The bi-part question asked is "Do prohibitions on possession and trafficking of marijuana discriminate against growers, users, and sellers of marijuana?" and, "Is the criminal sanction on lighting up a joint, proportional to the offence?"~Topics: the harm principle and constitutional law; the Canadian Charter of Rights and Freedoms; liberty and security of persons; Narcotic Control Act.~<3h:09m:50s>

Langue :

English / Français

Détails de l'inventaire :

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No. de voûte (ISN) :

867618

Support :

VIDEO

Détails de l'inventaire :

36542AV
36543AV
36544AV
36545AV

Nombre de pièces :

4

Type de son :

SOF

Durée :

230:30

Tiré de :

DEPOSIT

Statut :

MASTER

No. de voûte (ISN) :

942889

Support :

VIDEO

Détails de l'inventaire :

434040-001.MXF
434040-002.MXF
434040-003.MXF
434040-004.MXF

Nombre de pièces :

4

Tiré de :

36542AV
36543AV
36544AV
36545AV

Statut :

MASTER

No. de voûte (ISN) :

942891

Support :

VIDEO

Détails de l'inventaire :

434040-001.MP4
434040-002.MP4
434040-003.MP4
434040-004.MP4

Nombre de pièces :

4

Tiré de :

36542AV
36543AV
36544AV
36545AV

Statut :

REF
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

Libre

Restrictions sur la consultation :

~No Restrictions / Pas de restrictions

Restrictions du donateur :

No donor restrictions

État du droit d'auteur :

Under copyright.

Détenteur du droit d'auteur :

Copyright owner: Supreme Court of Canada

Reproduction :

With written permission of Copyright Owner / Avec la permission écrite du détenteur des droits d'auteur

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