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Notice descriptive – Brève

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[Darrell Wayne Trociuk v. Attorney General of British Columbia, the Director of Vital Statistics and Reni Ernst (B.C.)]

Numéro d'article (ISN) :

434009

Titre de la série :

Jurisprudence

Niveau hiérarchique :

Pièce (Niveau acquisition)

Date :

2002-12-04

Numéro d'article (ISN) :

434009

Genre de documents :

Images en mouvement

Trouvé dans :

Archives / Films, vidéos et enregistrements sonores

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Notice descriptive – Détails

Fonds/collection :

CABLE PUBLIC AFFAIRS CHANNEL

No d'acquisition :

2007-0008

Support :

Vidéo

Titre original :

Untitled; Jurisprudence, Tape 4

Partie :

1 of 1

Date de production :

2002-12-04

Compagnie de production :

Cable Public Affairs Channel

Pays de production :

cn

Description :

The judges consider if the British Columbia Vital Statistics Act,1996,discriminates against biological fathers on the basis of sex. The lawyers for the appellant argue that it allows biological mothers to exclude information relating to the father when registering the birth of their child. The judges consider whether this is contrary to section 15(1) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.~Lawyers: Darin O. Shane (for the Appellant); Jeffrey M. Loenen (for the Respondent, the Attorney General of British Columbia); Martin O'Screech (for Respondent, Reni Ernst). Judges: Chief Justice McLachlin; Charles Gonthier; Frank Iacobucci; John Major; Michel Bastarache; Ian Binnie, Louise Arbour; Louis Label and Marie Deschamps.~<55h:37s>

Langue :

English / Français

Remarques :

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See IDC 434008 and the opening of Tape 1, for program introduction. ~Tape cases do not have program title or year.

Détails de l'inventaire :

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No. de voûte (ISN) :

867280

Support :

VIDEO

Détails de l'inventaire :

36511AV

Entrepôt :

GAT

Nombre de pièces :

1

Type de son :

SOF

Durée :

55:37

Tiré de :

DEPOSIT

Statut :

MASTER

No. de voûte (ISN) :

942865

Support :

VIDEO

Détails de l'inventaire :

434009.MXF

Nombre de pièces :

1

Tiré de :

36511AV

Statut :

MASTER

No. de voûte (ISN) :

942866

Support :

VIDEO

Détails de l'inventaire :

434009.MP4

Nombre de pièces :

1

Tiré de :

36511AV

Statut :

REF
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

Libre

Restrictions sur la consultation :

~No Restrictions / Pas de restrictions

Restrictions du donateur :

No donor restrictions

État du droit d'auteur :

Under copyright.

Détenteur du droit d'auteur :

Copyright owner: Supreme Court of Canada

Reproduction :

With written permission of Copyright Owner / Avec la permission écrite du détenteur des droits d'auteur

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