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Notice descriptive – Brève 
Civil power and law - Legal aid for naval personnel
Niveau hiérarchique :DossierDate :[1942-1964]Référence :RG24-D-1-c, Numéro de volume : 34253, Numéro de dossier : 4252-3, Partie de dossier : 3No dossier (créateur) :4252-3Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4262968Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :[1942-1964]Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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