Recherche dans la collection - Public petitions [textual record]

Notice descriptive – Brève

1

Public petitions [textual record]

Niveau hiérarchique :

Acquisition

Date :

1916-1988.

Référence :

2011-00400-4

No du BAN :

2011-00400-4

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

4236210

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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1916-1988.

Lieu de création :

Ontario

Étendue :

20.95 m of textual records.

Langue du document :

anglais

Langue du document additionnelle :

anglais, français

Provenance :

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Canada. Parliament. House of Commons

Instrument de recherche :

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(Électronique) The finding aid contains permanent volume number, date of petition, petition number, subject of petition, number of signatures and name of Member of Parliament. 14-75 Excel (90: Ouvert)

Information additionnelle :

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Note générale :

The accession consists of public petitions maintained by the Private Members Business Office, House of Commons. Public petitions are used to draw Parliament's attention to an issue of public interest, concern or request that Parliament take a certain action with its authority. Each petition contains the Certificate (a document signed by the Clerk to indicate the Petition meets certain form and content guidelines), the first page of the petition (which includes the subject matter) and the Members' signature pages. The number of signatures attached to the petition is indicated on the Certificate.

Historique de la conservation :

The records were transferred from the House of Commons to Library and Archives Canada. Originally came to us in 94 B30 boxes.
Volumes 2962 -- 3074 moving to permanent.

Note sur le classement :

This material can be found in permanent volumes R1021 2940 to 3074.

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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R1021-58-2-E
R1021-58-2-F
RG14
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

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Date de modification :: 2024-05-10