Recherche dans la collection - Case files of the Supreme Court of Canada [multiple media]

Notice descriptive – Brève

1

Case files of the Supreme Court of Canada [multiple media]

Niveau hiérarchique :

Acquisition

Date :

2002-2009.

Référence :

RG125-A, 2013-0005 VSA, 2011-00383-0

No du BAN :

2011-00383-0

Genre de documents :

Images en mouvement, Documents sonores, Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

4236129

Lien vers cette notice

Ajouter à Ma recherche

Lien vers cette notice

Le lien correspond à la page Web qui décrit ce document en particulier. Contrairement au lien temporaire de votre navigateur, celui-ci vous permettra à l’avenir d’accéder à cette page et de la citer comme référence. Pour établir un lien avec cette notice, copier-coller l’adresse URL à l’endroit désiré (dans un wiki, un blogue ou un document).

Ouvrir une session

Ouvrir une session pour commencer à sauvegarder des notices

Ouvrir une session
Notice descriptive – Détails

Date(s) :

2002-2009.

Lieu de création :

Canada

Étendue :

61 CDs
2 diskettes
33 videocassettes : VHS.
1 DVD
6 audio cassettes.
225.4 m of textual records.

Langue du document :

anglais

Instrument de recherche :

Afficher les détails Masquer les détails

Textual records (Électronique) The unverified finding aid lists volume number; Supreme Court Microfilm Roll no.; file number; part number, title (Applicant/Appellant, Respondent, Case Descriptor) and outside dates. 125-3 (99: Fermé pour fins de traitement)

Information additionnelle :

Afficher les détails Masquer les détails

Note générale :

Afficher les détails Masquer les détails

This accession consists of case files for each appeal brought before by the Supreme Court, numbered consecutively. The vast majority of cases involve commercial and Civil law rather than criminal law. Complete files provide all of the material that the Justices read in order to render their judgments, including the evidence and proceedings of lower trial courts and provincial courts of appeal. Case files also include documents that must be filed in order to have an appeal heard. The files usually contain applications and grants of leave to appeal, writs, statements of claims, affidavits, exhibits, and both the appellant's and respondent's facta (statements of fact). Finally, the case files provide the decision of all the Justices (including dissenting Justices) who provided written judgments. This accession consists of file no. 29548 to file no. 31919.

Non-textual records relating to these case files have not been processed to permanent and can be found in registration 2011-0421 boxes 1128-1129.

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

Afficher les détails Masquer les détails

R927-13-8-E
R927-13-8-F
RG125-A
RG125M 78903/79
RG125M 78903/9
RG125M 79003/40

Ancien no de référence archivistique :

Afficher les détails Masquer les détails

RG125-A

Autre no d'acquisition :

Afficher les détails Masquer les détails

2013-0005 VSA
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

Afficher les détails Masquer les détails

Images en mouvement (vidéo)

[Consultation96 Restrictions varient]

Documents sonores

[Consultation96 Restrictions varient]

Documents textuels

[Consultation96 Restrictions varient]

Documents textuels: électroniques

[Consultation96 Restrictions varient]

Aucun contenant spécifié [2011-00383-0] 2011-00383-0

[Consultation 99 Fermé pour fins de traitement]

Images en mouvement (vidéo): électronique

[Consultation10 Fermé]

Modalités d'utilisation :

Afficher les détails Masquer les détails

Copyright belongs to the Supreme Court.

Vous pouvez réserver des documents à l'avance pour qu'ils soient disponibles lors de votre visite. Vous aurez besoin d'une carte utilisateur pour ce faire.

Vous ne pouvez pas nous rendre visite ? Vous pouvez acheter une reproduction qui vous sera envoyée. Certaines restrictions peuvent s'appliquer.

Signaler un problème sur cette page

Date de modification :: 2024-07-24