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Notice descriptive – Brève 
POLITICAL AFFAIRS - LAWS - INTERNATIONAL LAW - INTERNATIONAL LAW COMMISSION - MOST FAVOURITE NATION CLAUSE = AFFAIRES POLITIQUES - LEGISLATION - DROIT INTERNATIONAL - COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL - MOST FAVOURITE NATION CLAUSE
Niveau hiérarchique :DossierDate :1985/12/01-1994/04/30Référence :RG25-A-3-c, Numéro de volume : 28147, Numéro de dossier : 20-5-2-2-4, Partie de dossier : 2No dossier (créateur) :20-5-2-2-4Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4212032Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1985/12/01-1994/04/30Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisLangue du document additionnelle :anglais, françaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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