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Notice descriptive – Brève 
POLITICAL AFFAIRS - BRITAIN - LAWS - DOMESTIC LAW = AFFAIRES POLITIQUES - GRANDE-BRETAGNE - LEGISLATION - DROIT NATIONAL
Niveau hiérarchique :DossierDate :1981/09/01-1994/04/30Référence :RG25-A-3-c, Numéro de volume : 28142, Numéro de dossier : 20-BRIT-5-1, Partie de dossier : 4No dossier (créateur) :20-BRIT-5-1Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4211983Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1981/09/01-1994/04/30Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisLangue du document additionnelle :anglais, françaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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