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Notice descriptive – Brève 
Justice Cases - ***
Niveau hiérarchique :DossierDate :2002/09/11-2003/03/03Référence :R188, RG13-A-10, Numéro de volume : 3722, Numéro de dossier : 120003No dossier (créateur) :120003Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4209317Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :2002/09/11-2003/03/03Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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