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Notice descriptive – Brève 
Criminal Code V.1 - Abortion/Foetal
Niveau hiérarchique :DossierDate :2001/11/27Référence :R188, RG13-A-10, Numéro de volume : 3721, Numéro de dossier : 140002, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :140002Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4209294Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :2001/11/27Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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