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Notice descriptive – Brève 
Federal Judicial Affair - Canadian Judicial Council
Niveau hiérarchique :DossierDate :1994/11/23-1997/03/17Référence :R188, RG13-A-10, Numéro de volume : 3714, Numéro de dossier : 200003, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :200003Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4209245Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1994/11/23-1997/03/17Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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