Recherche dans la collection - CONFERENCE OF COMMISSIONERS ON UNIFORMITY OF LEGISLATION IN CANADA 1935 - 1952 PROCEEDINGS, AGENDA AND WORK OF THE CONFERENCE ORGANIZED FOR THE DRAFTING OF STATUTES ON COMMERCIAL SUBJECTS (LANDLORD AND TENANT RIGHTS, REGISTRATION OF ENCUMBRANCES,
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Notice descriptive – Brève 
CONFERENCE OF COMMISSIONERS ON UNIFORMITY OF LEGISLATION IN CANADA 1935 - 1952 PROCEEDINGS, AGENDA AND WORK OF THE CONFERENCE ORGANIZED FOR THE DRAFTING OF STATUTES ON COMMERCIAL SUBJECTS (LANDLORD AND TENANT RIGHTS, REGISTRATION OF ENCUMBRANCES,
Niveau hiérarchique :DossierDate :[1942-1952]Référence :RG13-A-8, Numéro de volume : 2863, Numéro de dossier : 135752, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :135752Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4194942Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :[1942-1952]Lieu de création :CanadaLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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