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Notice descriptive – Brève 
COURT MARTIAL APPEAL BOARD APPROVAL OF RULES OF APPEAL PROCEDURE. NATIONAL DEFENCE ACT S195
Niveau hiérarchique :DossierDate :[1935-1958]Référence :RG13-A-8, Numéro de volume : 2845, Numéro de dossier : 160509, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :160509Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4194735Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :[1935-1958]Lieu de création :CanadaLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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