Recherche dans la collection - Legal opinions of the Legal Services Unit - Correctional Services of Canada [textual record]

Notice descriptive – Brève

1

Legal opinions of the Legal Services Unit - Correctional Services of Canada [textual record]

Niveau hiérarchique :

Acquisition

Date :

1976-1997.

Référence :

RG13, 98-1033 OFRC, 2011-00133-1

No du BAN :

2011-00133-1

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

4170446

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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1976-1997.

Lieu de création :

Canada

Étendue :

0.3 m of textual records

Langue du document :

anglais

Instrument de recherche :

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Textual records (Électronique) Finding aid 13-42 is an unverified list indicating file number, title, outside dates and box number. The finding aid is available as a PDF attached to this record. 13-42 (90: Ouvert)
http://data2.archives.ca/pdf/pdf002/13-42_4170446_open.pdf

Information additionnelle :

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Note générale :

This accession consists of records created and/or maintained by the Correctional Services of Canada's Legal Services. The records are arranged according to the Department of Justice subject file classification system. The accession includes records relating to legal opinions on various aspects of the Penitentiary Act.

Historique de la conservation :

Formerly box 1 of OFRC accession O98-1033.

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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95/030
R188-100-7-E
R188-100-7-F
RG13

Ancien no de référence archivistique :

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RG13

Autre no d'acquisition :

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98-1033 OFRC

No d'autorisation de disposition de document :

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95/030
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation32 Restreint selon la loi]

Boîte [2011-00133-1] 1

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

Modalités d'utilisation :

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Copyright belongs to the Crown. Credit the Library and Archives of Canada.

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