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Notice descriptive – Brève 
Legal records [textual record]
Niveau hiérarchique :SérieDate :1939-2006, predominant 1990-2006.Référence :R13933-2-3-EGenre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4164978Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1939-2006, predominant 1990-2006.Équivalent bilingue :Lieu de création :CanadaÉtendue :4.5 m of textual recordsLangue du document :anglaisPortée et contenu :Information additionnelle :Source :Gouvernement -
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