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Notice descriptive – Brève Certificate of appointment, as a judge of the Court Martial Appeal Court of Canada
Niveau hiérarchique :DossierDate :2 February 1984Référence :R11212-699-5-E, Numéro de volume : 7Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4122341Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :2 February 1984Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :Privé -
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