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Notice descriptive – Brève
1
Certificate of appointment, as a judge of the Court Martial Appeal Court of Canada

Niveau hiérarchique :

Dossier

Date :

2 February 1984

Référence :

R11212-699-5-E, Numéro de volume : 7

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

4122341

Contexte de cette notice :

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Francis Creighton Muldoon fonds

Justice, Federal Court of Canada (Trial Division)

Administrative and research files

Certificate of appointment, as a judge of the Court Martial Appeal Court of Canada
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

2 February 1984

Lieu de création :

Canada

Langue du document :

anglais

No d'instrument de recherche :

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MSS2374

Source :

Privé
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Documents textuels

[Consultation10 Fermé]

Volume [R11212]

[Consultation 10 Fermé]

7 Numéro de dossier 1

[Consultation 10 Fermé]

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