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Notice descriptive – Brève 
SYDNEY KEITH NEIL APPEAL TO SUPREME COURT OF CANADA FROM SUPREME COURT OF ALTA REGARDING CONSTITUTIONALITY VALIDITY OF S659 CC. CRIMINAL CODE S659 CONSTITUTIONAL QUESTIONS DETERMINATION ACT
Niveau hiérarchique :DossierDate :1957/04/24-1957/12/31Référence :RG13, Numéro de volume : 3011, Numéro de dossier : 9-178796, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :9-178796Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4119530Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1957/04/24-1957/12/31Lieu de création :CanadaLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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