Recherche dans la collection - JOHN MACKAY ; CROWN LIABILITY ACT S3(1)(b) CLAIM BY MACKAY UNDER S3(1)(b) OF THE A/M ACT FOR PERSONAL INJURIES SUSTAINED IN A FALL ON THE GOVERNMENT WHARF AT GRAND BEND, ONT. ON JULY 5, 1955. STATUTE: CROWN LIABILITY ACT S3(1)(b) CROWN LIABILITY ACT S3(1)(b)
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Notice descriptive – Brève 
JOHN MACKAY ; CROWN LIABILITY ACT S3(1)(b) CLAIM BY MACKAY UNDER S3(1)(b) OF THE A/M ACT FOR PERSONAL INJURIES SUSTAINED IN A FALL ON THE GOVERNMENT WHARF AT GRAND BEND, ONT. ON JULY 5, 1955. STATUTE: CROWN LIABILITY ACT S3(1)(b) CROWN LIABILITY ACT S3(1)(b)
Niveau hiérarchique :DossierDate :1955/11/30-1956/12/31Référence :RG13, Numéro de volume : 3006, Numéro de dossier : 9-174538, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :9-174538Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4119399Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1955/11/30-1956/12/31Lieu de création :CanadaLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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