Recherche dans la collection - DIPLOMATIC REPRESENTATION - PRIVILEGES AND IMMUNITIES - IN CANADA - CONSULAR REPRESENTATION - CRIMINAL AND CIVIL JURISDICTION OF THE COURTS = REPRESENTATION DIPLOMATIQUE - PRIVILEGES ET IMMUNITES - AU CANADA - REPRESENTATION CONSULAIRE - JURIDICTION PENALE ET CIVILE DES TRIBUNAUX
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Notice descriptive – Brève DIPLOMATIC REPRESENTATION - PRIVILEGES AND IMMUNITIES - IN CANADA - CONSULAR REPRESENTATION - CRIMINAL AND CIVIL JURISDICTION OF THE COURTS = REPRESENTATION DIPLOMATIQUE - PRIVILEGES ET IMMUNITES - AU CANADA - REPRESENTATION CONSULAIRE - JURIDICTION PENALE ET CIVILE DES TRIBUNAUX
Niveau hiérarchique :DossierDate :1977/10/01-1989/03/15Référence :RG25-A-3-c, Numéro de volume : 27944, Numéro de dossier : 22-8-2-CONSULAR-1, Partie de dossier : 2No dossier (créateur) :22-8-2-CONSULAR-1Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4092544Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1977/10/01-1989/03/15Lieu de création :CanadaLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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