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Notice descriptive – Brève
1
QUESTIONS RE CRIMINAL LAW

Niveau hiérarchique :

Dossier

Date :

1964/08/28-1965/01/27

Référence :

RG13-A-10, Numéro de volume : 3068, Numéro de dossier : 9-171600-21, Partie de dossier : 7

No dossier (créateur) :

9-171600-21

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

4086927

Contexte de cette notice :

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Department of Justice fonds

General correspondence from the public

QUESTIONS RE CRIMINAL LAW
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1964/08/28-1965/01/27

Lieu de création :

Canada

Langue du document :

anglais

No d'instrument de recherche :

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13-9

Source :

Gouvernement

Ancien no de référence archivistique :

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RG13-A-10
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Documents textuels

[Consultation32 Restreint selon la loi]

Volume [RG13]

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

3068 Partie de dossier 7

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

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