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Notice descriptive – Brève

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Justice - Extra-territorial legislation - Proposed amendment to the B. N. A. Act [British North America Act] 1867 respecting - Min. Justice [Minsiter of Justice] 1922-11-16

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1922-2494

Date de réception :

1922-12-04

Date d'examen :

1922-12-07

Date d'approbation :

1922-12-11

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1319, Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

407953

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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Date de modification :: 2024-07-24