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Notice descriptive – Brève Justice - Extra-territorial legislation - Proposed amendment to the B. N. A. Act [British North America Act] 1867 respecting - Min. Justice [Minsiter of Justice] 1922-11-16
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1922-2494Date de réception :1922-12-04Date d'examen :1922-12-07Date d'approbation :1922-12-11Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1319, Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :407953 -
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