Recherche dans la collection - Justice - Commissions Ded Pot. R. E. Harris, C. J. N. S., [Chief of Justice Nova Scotia] Justices B. Russell, J. J. Ritchie, J. A. Chisholm, M. Mellish, J. S. Rogers for Province of Nova Scotia - Min. Justice [Minister of Justice] 1922-06-30
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Notice descriptive – Brève Justice - Commissions Ded Pot. R. E. Harris, C. J. N. S., [Chief of Justice Nova Scotia] Justices B. Russell, J. J. Ritchie, J. A. Chisholm, M. Mellish, J. S. Rogers for Province of Nova Scotia - Min. Justice [Minister of Justice] 1922-06-30
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1922-1479Date de réception :1922-07-07Date d'examen :1922-07-18Date d'approbation :1922-07-22Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1308, Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :406938 -
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