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Notice descriptive – Brève

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Ext. Affrs. [External Affairs] - Ratification of Declaration recognizing the right to a flag of states having no seacourt - Canada no objection to agreeing to the - S. S. Ext. Affrs. [Secretary of State for External Affairs] 1922-06-08

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1922-1272

Date de réception :

1922-06-16

Date d'examen :

1922-06-16

Date d'approbation :

1922-06-20

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1306, Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

406730

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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