Recherche dans la collection - Justice - Capital Case George Cyr - Before Min. Justice [Minister of Justice] Middleton - No Interference - Min. Justice [Minister of Justice] 1922-05-12
-
Notice descriptive – Brève Justice - Capital Case George Cyr - Before Min. Justice [Minister of Justice] Middleton - No Interference - Min. Justice [Minister of Justice] 1922-05-12
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1922-1047Date de réception :1922-05-12Date d'examen :1922-05-13Date d'approbation :1922-05-15Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1301, Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :406505 -
Pour réserver ou commander des documents Vous pouvez réserver des documents à l'avance pour qu'ils soient disponibles lors de votre visite. Vous aurez besoin d'une carte utilisateur pour ce faire.
Vous ne pouvez pas nous rendre visite ? Vous pouvez acheter une reproduction qui vous sera envoyée. Certaines restrictions peuvent s'appliquer.
- Date de modification :