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Notice descriptive – Brève La réparation pécuniaire en vertu de l'article 24 (I) de la Charte canadienne des droits et libertés : potentiel et application en matière pénale
Niveau hiérarchique :DossierDate :1990Référence :R9847-281-8-F, Numéro de volume : 11Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4064675Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1990Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :françaisNo d'instrument de recherche :Source :Privé -
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