Recherche dans la collection - Justice - Re. Capital case of David Harri - O. C. [Order in Council] 1922-0941 - 1922-05-01 - Amended re. term of imprisonment - Min. Justice [Minister of Justice] 1922-05-01

Notice descriptive – Brève

1

Justice - Re. Capital case of David Harri - O. C. [Order in Council] 1922-0941 - 1922-05-01 - Amended re. term of imprisonment - Min. Justice [Minister of Justice] 1922-05-01

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1922-0965

Date de réception :

1922-05-02

Date d'examen :

1922-05-02

Date d'approbation :

1922-05-04

Remarques :

See also Order in Council 1922-0941

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1301, Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

406423

Page d'aide :

Décrets du Conseil

Lien vers cette notice

Ajouter à Ma recherche

Lien vers cette notice

Le lien correspond à la page Web qui décrit ce document en particulier. Contrairement au lien temporaire de votre navigateur, celui-ci vous permettra à l’avenir d’accéder à cette page et de la citer comme référence. Pour établir un lien avec cette notice, copier-coller l’adresse URL à l’endroit désiré (dans un wiki, un blogue ou un document).

Ouvrir une session

Ouvrir une session pour commencer à sauvegarder des notices

Ouvrir une session
Pour réserver ou commander des documents

Vous pouvez réserver des documents à l'avance pour qu'ils soient disponibles lors de votre visite. Vous aurez besoin d'une carte utilisateur pour ce faire.

Vous ne pouvez pas nous rendre visite ? Vous pouvez acheter une reproduction qui vous sera envoyée. Certaines restrictions peuvent s'appliquer.

Signaler un problème sur cette page

Date de modification :: 2024-07-04