Recherche dans la collection - Complaints and Compliance Branch case files [textual record; sound recording]

Notice descriptive – Brève

1

Complaints and Compliance Branch case files [textual record; sound recording]

Niveau hiérarchique :

Acquisition

Date :

1985-2000.

Référence :

RG148, R1226, 2000-0410 OFRC, 2010-00391-8

No du BAN :

2010-00391-8

Genre de documents :

Documents textuels, Documents sonores

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

4062511

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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1985-2000.

Lieu de création :

Canada

Étendue :

29.7 m of textual records
6 audio cassettes

Langue du document :

anglais

Instrument de recherche :

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Textual records (Électronique) The finding aid consist of a file list indicating the box number, file and part number, title and outside dates (formerly 1226-3). 148-28 Excel (66:Expurgé)

Information additionnelle :

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Note générale :

This accession consists of complaints case files received by the Complaints and Compliance Branch of the Canadian Human Rights Commission (CHRC) from 1985 to 2000. The cases are those concerning discrimination, employment equity and pay equity that are highlighted in the CHRC's annual reports or have been deemed to be precedent-setting by the CHRC. These cases help the CHRC fulfill its educative mandate of fostering public understanding of the Human Rights Act and general human rights concepts.

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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R1226-5-8-E
R1226-5-8-F
RG148

Ancien no de référence archivistique :

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RG148

Autre no d'acquisition :

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2000-0410 OFRC

No d'autorisation de disposition de document :

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2003/004
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation32 Restreint selon la loi]

Boîte [2010-00391-8] 1--99

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

Documents sonores

[Consultation32 Restreint selon la loi]

Modalités d'utilisation :

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Copyright belongs to the Crown. Credit the Library and Archives of Canada.

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