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Notice descriptive – Brève FOREIGN TRADE - STATE TRADING - GATT - STATE TRADING PRACTICES - ARTICLE XVII = COMMERCE EXTERIEUR - COMMERCE D'ETAT - GATT - PRATIQUES DE COMMERCE D'ETAT - ARTICLE XVII
Niveau hiérarchique :DossierDate :1987/02/01 - 1994/04/30Référence :RG25-A-3-c, Numéro de volume : 20878, Numéro de dossier : 37-14-3, Partie de dossier : 3No dossier (créateur) :37-14-3Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4059635Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1987/02/01 - 1994/04/30Lieu de création :CanadaLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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