Recherche dans la collection - LEGAL AFFAIRS AND SERVICES - EXTRADITION - FUGITIVE OFFENDERS ACT, STATUTORY ARRANGEMENTS COMMONWEALTH COUNTRY (POLICY) - CASES = AFFAIRES ET SERVICES JURIDIQUES - EXTRADITION - LOI SUER LES CRIMINELS FUGITIFS - ARRANGEMENTS STATUTAIRES ENTRE LES PAYS DU COMMONWEALTH - POLITIQUE - CAS
-
Notice descriptive – Brève 
LEGAL AFFAIRS AND SERVICES - EXTRADITION - FUGITIVE OFFENDERS ACT, STATUTORY ARRANGEMENTS COMMONWEALTH COUNTRY (POLICY) - CASES = AFFAIRES ET SERVICES JURIDIQUES - EXTRADITION - LOI SUER LES CRIMINELS FUGITIFS - ARRANGEMENTS STATUTAIRES ENTRE LES PAYS DU COMMONWEALTH - POLITIQUE - CAS
Niveau hiérarchique :DossierDate :1971/01/01-1982/07/31Référence :RG25-A-3-c, Numéro de volume : 24279, Numéro de dossier : 81-7-2-1, Partie de dossier : 3No dossier (créateur) :81-7-2-1Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4054930Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1971/01/01-1982/07/31Lieu de création :CanadaLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
Pour réserver ou commander des documents Conditions d'accès :Vous pouvez réserver des documents à l'avance pour qu'ils soient disponibles lors de votre visite. Vous aurez besoin d'une carte utilisateur pour ce faire.
Vous ne pouvez pas nous rendre visite ? Vous pouvez acheter une reproduction qui vous sera envoyée. Certaines restrictions peuvent s'appliquer.
