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Notice descriptive – Brève 
LEGAL AFFAIRS AND SERVICES - PRIVATE LEGAL DISPUTES = AFFAIRES ET SERVICES JURIDIQUES - DIFFERENDS RELATIFS A LA PROPRIETE PRIVEE
Niveau hiérarchique :DossierDate :1963/03/01-1981/12/31Référence :RG25-A-3-c, Numéro de volume : 24276, Numéro de dossier : 81-10, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :81-10Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4054890Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1963/03/01-1981/12/31Lieu de création :CanadaLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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