Recherche dans la collection - LEGAL AFFAIRS AND SERVICES - CANADIANS CLAIMS AGAINST FOREIGN GOVERNMENTS - FOREIGN CLAIMS COMMISSION - YUGOSLAVIA = AFFAIRES ET SERVICES JURIDIQUES - REVENDICATIONS CANADIENNES A L'ENDROIT DE GOUVERNEMENTS ETRANGERS - COMMISSION DES RECLAMATIONS ETRANGERES - YOUGOSLAVIE
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Notice descriptive – Brève 
LEGAL AFFAIRS AND SERVICES - CANADIANS CLAIMS AGAINST FOREIGN GOVERNMENTS - FOREIGN CLAIMS COMMISSION - YUGOSLAVIA = AFFAIRES ET SERVICES JURIDIQUES - REVENDICATIONS CANADIENNES A L'ENDROIT DE GOUVERNEMENTS ETRANGERS - COMMISSION DES RECLAMATIONS ETRANGERES - YOUGOSLAVIE
Niveau hiérarchique :DossierDate :1984/06/15 - 1994/04/30Référence :RG25-A-3-c, Numéro de volume : 23433, Numéro de dossier : 81-8-4-YUGO, Partie de dossier : 5No dossier (créateur) :81-8-4-YUGOGenre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4054840Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1984/06/15 - 1994/04/30Lieu de création :CanadaLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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