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Notice descriptive – Brève

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Justice - Int. [International] Labour Conference - Question of the jurisdiction of the Federal and Provl. [Provincial] authorities to enact legislation required to give effect to provisions of Convention re. 8 hour day refd. [referred] to Supreme court - Min. Justice [Minister of Justice] 1924-12-23

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1924-2218

Date de réception :

1924-12-24

Date d'examen :

1924-01-08

Date d'approbation :

1925-01-12

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1368, Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

405439

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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