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Notice descriptive – Brève

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T. and C. [Trade and Commerce] - Trade Mark and Design Act - Rules and Forms under the amended - Min. T. and C. [Minister of Trade and Commerce] 1924-11-18

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1924-2106

Date de réception :

1924-11-28

Date d'examen :

1924-11-28

Date d'approbation :

1924-11-28

Remarques :

Tabbed H. of C. [House of Commons] 1925-02-09

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1366, Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

405327

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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