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Notice descriptive – Brève

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Finance - Govt. [Government] Contracts Supervision Committee Exempted from operation of C. S. Act. [Civil Service Act] up to 1924-09-30 - Actg. Min. Fin. [Acting Minister Finance] 1924-09-02

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1924-1700

Date de réception :

1924-09-25

Date d'examen :

1924-09-29

Date d'approbation :

1924-10-01

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1362, Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

404921

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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Date de modification :: 2024-06-27