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Notice descriptive – Brève
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INCOME TAX ACT AMENDMENT - BILL C-68 PASSED ON JUNE 22, 1960

Niveau hiérarchique :

Dossier

Date :

1959-07-16

Référence :

RG13-A-8, Numéro de volume : 2803, Numéro de dossier : 6-186000-3, Partie de dossier : POC 1

No dossier (créateur) :

6-186000-3

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

4045151

Contexte de cette notice :

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Department of Justice fonds

Operational records of the Legislation Section

INCOME TAX ACT AMENDMENT - BILL C-68 PASSED ON JUNE 22, 1960
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1959-07-16

Lieu de création :

Canada

Langue du document :

indéterminé

No d'instrument de recherche :

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13-3

Information additionnelle :

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Note sur les autres formats physiques disponibles :

A digitized image of all elements of the file (pocket 1) that could be released under the Copyright Act in 2012 is available as linked electronic copy. (Result of Access to Information Request A-2010-00381)

Source :

Gouvernement

Ancien no de référence archivistique :

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RG13-A-8
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Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation90 Ouvert]

Volume [RG13]

[Consultation 90 Ouvert]

2803 Partie de dossier POC 1

[Consultation 90 Ouvert]

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Date de modification :: 2024-07-24