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Notice descriptive – Brève

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Justice - Statute Revision Com. [Commission] - Appt. [Appointment] of Mr. Raoul Mercier as Asst. Sec. [Assistant Secretary] at $125 a month - Min. Justice [Minister of Justice] 1924-06-23

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1924-1094

Date de réception :

1924-06-24

Date d'examen :

1924-06-25

Date d'approbation :

1924-06-27

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1355, Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

404315

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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