Recherche dans la collection - Justice - Act of P. E. I. [Prince Edward Island] re. "United Church of Canada" from which Lt. Gov. [Lieutenant Governor] withheld his assent - Rept. of Min. [Represent of Minister] of Justice on action of - Min. Justice [Minister of Justice] 1924-05-01

Notice descriptive – Brève

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Justice - Act of P. E. I. [Prince Edward Island] re. "United Church of Canada" from which Lt. Gov. [Lieutenant Governor] withheld his assent - Rept. of Min. [Represent of Minister] of Justice on action of - Min. Justice [Minister of Justice] 1924-05-01

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1924-0752

Date de réception :

1924-05-03

Date d'examen :

1924-05-03

Date d'approbation :

1924-05-05

Remarques :

Copy of Bill on fyle with Minute

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1352, Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

403973

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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