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Notice descriptive – Brève

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Justice - Statutes revision Com. [Commission] - Fixing per diem allowances of Comrs. [Commissioners] - Actg. Min. Justice [Acting Minister of Justice] 1924-01-14

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1924-0109

Date de réception :

1924-01-19

Date d'examen :

1924-01-21

Date d'approbation :

1924-01-23

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1346, Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

403329

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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