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Notice descriptive – Brève

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T. and C. [Trade and Commerce] - Patent Act and Copyright Act - To the administrated by Min. [Minister] of Trade and Commerce - Min. T. and C. [Minster of Trade and Commerce] 1924-01-02

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1924-0022

Date de réception :

1924-01-07

Date d'examen :

1924-01-08

Date d'approbation :

1924-01-09

Remarques :

Tabled H. of C. [House of Commons] 1924-03-03

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1345, Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

403243

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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