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Notice descriptive – Brève T. and C. [Trade and Commerce] - Trade Mark and Design Act - Forms and Rules under the amended - Actg. Min. T. and C. [Acting Minister of Trade and Commerce] 1923-11-06
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1923-2273Date de réception :1923-11-08Date d'examen :1923-11-09Date d'approbation :1923-11-13Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1342, Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :402231 -
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