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Notice descriptive – Brève

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T. and C. [Trade and Commerce] - Patent and Copyright - Reciprocal provisions under the Act to apply to British India - Min. T. and C. [Minister of Trade and Commerce] 1923-09-12

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1923-1851

Date de réception :

1923-09-12

Date d'examen :

1923-09-12

Date d'approbation :

1923-09-14

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1339, Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

401808

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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