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Notice descriptive – Brève

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Regulations for fees under the Northwest Territories Real Property Act - Min. Int. [Minister of the Interior] 1887/05/11 recds [recommends] adoption of a system for

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1887-1111

Date de réception :

1887-05-23

Date d'examen :

1887-06-09

Date d'approbation :

1887-06-13

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 503, -3387 Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

40169

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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