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Notice descriptive – Brève

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Justice - Bankruptcy Act - Amendment Act 1923 Cap. 31, 13-14 Geo V Proclamation bringing into force on 1923-10-01 - Min. Justice [Minister of Justice] 1923-08-14

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1923-1691

Date de réception :

1923-08-22

Date d'examen :

1923-08-22

Date d'approbation :

1923-08-25

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1337, Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

401648

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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Date de modification :: 2024-05-10